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Conditions générales de vente 
 

Dernière mise à jour le 06/07/2023

 

 Article 1 : Définitions

Les termes et expressions utilisés dans ces CGV auront les définitions suivantes :

 

La “Prestataire” désigne la micro entreprise EI Anne HUBOUD-PERRON (ayant pour nom commercial Dionée Bijoux) dont le siège est situé au : 30 rue du noyer Jamet 86130 DISSAY. Immatriculée auprès de l’URSSAF (activité d’achat revente)/RM (activité artisanale) sous le numéro de SIRET 89417640300018 . Le Prestataire met à la disposition de ses Clients un service Client qui peut être contacté aux coordonnées suivantes :

  • Par mail : contact@dionee-bijoux.com

  • Par courrier postal :  30 rue du noyer Jamet – 86130 DISSAY

  • Par téléphone, du lundi au vendredi de 10h à 17h (heure de Paris) : 0625333253

 

Le “Client” désigne toute personne, morale ou physique, achetant un produit ou un service au Prestataire.

 

La “Commande” désigne tout acte d’achat auprès du Prestataire.

 

Le “Service” ou le “Produit” désignent toutes les prestations disponibles à la Commande sur le Site et concernent notamment :

  • Vente de bijoux uniques réalisés par Dionée bijoux

 

Le “Site” désigne le lien URL par lequel le Prestataire propose ses produits à la vente (dionee-bijoux.fr) et sur lequel le Client achète le ou les produits, ainsi que le service d’acheminement.

 

Les “CGV” ou “Conditions Générales de Vente” désignent les présentes conditions applicables dans la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.

 

Article 2 : Domaine d’application 

 

L’ensemble de ces Conditions s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prennent effet à compter de leur date de mise à jour annoncée en 1ère ligne.

 

Avant toute Commande, le Client s’engage à avoir pris connaissance de ces CGV et les avoir acceptées. En cas de refus aux présentes CGV, le Prestataire ne pourra pas proposer ses services et produits payants au Client.

 

Pour pouvoir passer Commande, le Client déclare :

  • être une personne, physique ou morale, majeure au moment de la validation et avoir la pleine capacité juridique lui permettant d’accepter ces CGV

  • garantir qu’il dispose des autorisations indispensables pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande

 

Ces CGV peuvent faire l’objet à tout moment de modifications, et mises à jour. La version applicable étant celle valable à la date de la passation de la Commande et que le Client déclare avoir lu.

 

Article 3 : Caractéristiques des produits et services

 

Les caractéristiques des produits et services sont présentées et mises à jour régulièrement sur le Site du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix de l’achat ainsi que les modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Client.

 

Le Client est averti que toute offre de produits ou de services est susceptible d’évoluer. Seul le Produit ou Service choisi au moment de la Commande est dû au Client.

Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des bijoux. 

Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs sur l'écran de votre ordinateur.

Article 4 : Commande

 

Toute Commande est un acte ferme et définitif de la part du Client et vaut engagement contractuel. La Commande se déroule comme suit :


 

  • Le Client sélectionne dans son panier le produit qu’il souhaite commander directement sur le site du Prestataire.

  • Le Client procède à la validation du panier et des présentes CGV pour accéder à la phase de paiement 

  • Le Client est ensuite dirigé vers une page sécurisée où il renseigne ses coordonnées et ses modalités de paiement (le Prestataire ne conserve aucune donnée ni information personnelle bancaire)

  • Le Client recevra la confirmation de sa Commande par mail (celle renseignée sur la page sécurisée, le Client doit donc veiller à l’exactitude de celle-ci, le Prestataire ne saurait être responsable d’une éventuelle erreur empêchant ou retardant le processus de validation)

 

Une preuve de la transaction de la Commande sera ensuite disponible par une facture numérique que le Prestataire archivera sur un support fiable et pouvant être transmise à titre de preuve au Client.

 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande du Client s’il existe un litige relatif au paiement (Commande antérieure ou non).

 

Article 5 : Prix et modes de règlement
  • Les prix 

Les prix des Produits et Services en vigueur sont fournis sur le Site au moment de la passation de la Commande. Les montants sont exprimés en Euros, HT et Net à payer. Le Prestataire étant un entrepreneur individuel au régime micro fiscal, la TVA peut ne pas être applicable, en vertu de l’article 293B du CGI. 

Lorsque la TVA sera applicable, le Prestataire indiquera les montants en TTC, et tiendra compte de la TVA applicable le jour de la passation de la Commande.

 

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiqués sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment sans que le Client ne puisse demander une révision de son prix antérieur.

 

La validation de la Commande rend exigible le montant total du Produit ou de la Prestation, quand bien même un accord de paiement en plusieurs fois est accepté. En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires en cours d’échéance.


 

  • Les modes de règlement

Les modes de règlement acceptés sont les suivants :

  1. par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe

  2. par prélèvement bancaire ou CB via la plateforme Paypal

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer les modes de règlement si la situation est nécessaire.

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux par le Client des moyens de paiements utilisés.

 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre et d’arrêter tout exécution du Service, ou d’accès au Produit, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des établissements bancaires du Client. Le Prestataire pourra contacter le Client pour lui demander des pièces supplémentaires afin de régler cette situation. 

 

Le Client ne pourra pas demander de remboursement ou d’exécution de la Commande en cas d'inexécution de paiement total ou partiel. Un défaut de paiement entraîne la suspension dans les 7 jours de la Prestation et du Produit et reprendra uniquement si les impayés sont soldés. Des pénalités de retard pourront être appliquées aux taux de 1,5%. Les frais de recouvrement seront de 40€.

 

Article 6 : Délai de rétractation

 

Le Client particulier consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours, à partir du jour de sa Commande, en vertu de l’article L121-21 du Code de la Consommation. Pour exercer ce droit, le Client devra informer le Prestataire de sa décision de se rétracter au moyen d’une demande par mail expliquant la raison du retour. Dans le cas présent, les frais de retour seront à la charge du Client. 

 

Il est précisé qu’il s’agit d’un droit du consommateur et non d’une garantie commerciale.

 

En tout état de cause, si le Client souhaite accéder immédiatement au Produit et Service du Prestataire après la validation de la Commande, le Client renoncera expressément à son droit de rétractation. Le Produit ou le Service proposé par le Prestataire constituant des contenus numériques, le Client bénéficiera d’un accès dès la validation de la Commande.

 

Le Client reconnaît et accepte d’avoir accès au Produit et au Service du Prestataire immédiatement après le paiement. En conséquence, il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant sur « Je commande » et certifie avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, accepte les termes, et certifie renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Il certifie également avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires.

 

Article 7 : Conditions d’accès au Produit et au Service

 

Le Produit et/ou le Service ne se réalise qu’à distance. Le Prestataire s’engage à expédier les produits commandés dans un délai de 24h à 48h (jours ouvrés, sauf exception précisée sur le site type congés) via le prestataire de transport choisi par le Client.

Un numéro de suivi sera communiqué au client une fois le colis déposé chez le transporteur. Le Prestataire ne saura être tenu responsable des délais appliqués par le prestataire de transport une fois le colis remis. Pour les envois hors métropole, les délais de d'acheminement ne dépendent pas de Dionée Bijoux. Frais de douane possibles et non inclus.

 

Ces informations sont strictement personnelles au Client. Le Prestataire s’engage à ne transmettre les informations personnelles (nom et adresse) à aucun organisme extérieur hormis le prestataire de transport pour effectuer l’expédition du colis.

 

En cas de litige durant la phase d’expédition, le Client s’engage à effectuer des démarches de recherche et d’ouvrir un litige envers le prestataire de transport choisi.

Article 8 : Propriété intellectuelle

 

Les éléments, notamment mais pas exclusivement, portant sur les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, services, produits, noms de domaine et savoir-faire figurant sur le Site et lors des échanges entre le Client et le Prestataire, sont, et restent, la propriété exclusive du Prestataire. 

 

L’accès au Site, et aux services et produits du Prestataire, ne confèrent aucun droit au Client sur la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

L’utilisation, la transmission, ou la reproduction de tout ou partie des éléments, sans autorisation préalable, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Article 9 : Obligations et responsabilités des Parties


 

  • Du Prestataire

Le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultats mais à une obligation de moyens. Cela signifie que le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre au Client d’atteindre la promesse tenue par le Produit et/ou Service. Mais le Prestataire ne fournit aucune garantie expresse ou implicite de résultat de la part du Client.

 

La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client. Ce montant s’entend comme le maximum que pourraient être amenés à régler le Prestataire à titre d’indemnités (dommages et intérêts) et de pénalités.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour inexécution contractuelle, totale ou partielle, en cas d'événement de force majeure, indépendant de sa volonté, et rendant impossible l’accès au Service et/ou Produit commandé par le Client.

 

Le Prestataire s’engage à garder la confidentialité des informations transmises par le Client. Le Prestataire pourra demander l’accord exprès de remplir un avis de satisfaction qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles.

  • Du Client

Le Client s’engage à fournir tous les détails nécessaires au bon déroulement de la coopération avec le Prestataire.

 

Le Client s’engage à verser la somme due au titre du Produit et/ou Service.

 

Le Client doit vérifier les pré-requis techniques d’accès et d’échanges avec le Prestataire. Il est possible d’envoyer un mail au Prestataire afin de s’assurer de la bonne coopération technique.

 
Article 10 : Règlement des Litiges

 

Le droit applicable en matière de litige est régi par le droit Français. Les CGV sont rédigées en langue française. 

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication, temporaire ou permanente, d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne vaudra pas renonciation de sa part aux autres clauses et continueront à produire leurs effets.

 

Le règlement à l’amiable de tout litige est la priorité du Prestataire. C’est pourquoi le Client devra prioritairement rendre toute réclamation à la connaissance du Prestataire par mail. Le Prestataire s’engage à répondre à la réclamation du Client dans un délai de 15 jours.

 

Si aucune solution n’est trouvée, le Client particulier consommateur peut saisir gratuitement le centre de Médiation compétent pour traiter le litige. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Prestataire a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPMédiation. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :

CNP MEDIATION CONSOMMATION

27 avenue de la libération – 42400 SAINT CHAMOND


Si aucune solution n’est trouvée, le Client professionnel peut saisir le Tribunal de Poitiers.

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